Service urbanisme
Note d’information relative au dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les personnes morales
Conformément à l'article R.423-2-1 du Code de l'urbanisme (décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024, articles 1 et 3), les demandes d’autorisations d'urbanisme émanant de personnes morales doivent être adressées par voie électronique via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme GNAU.
Depuis le 1er janvier 2025, cette disposition rend obligatoire le dépôt par voie dématérialisée pour toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme des personnes morales lorsque les projets sont réalisés dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Par conséquent, les dossiers déposés au service urbanisme de la mairie de Grabels ne pourront pas être acceptés. Il sera demandé aux pétitionnaires d'effectuer leur dépôt par voie dématérialisée.
Les dossiers reçus par courrier postal émanant des personnes morales seront retournés aux pétitionnaires.
Les personnes morales sont invitées à utiliser la plateforme dématérialisée pour soumettre leurs demandes via le lien suivant : https://gnau.montpellier3m.fr.
Nous vous remercions pour votre compréhension, le service est à votre disposition, si vous rencontrez des difficultés pour la mise en œuvre de cette nouvelle disposition.
DMPAJU
Service urbanisme
Marchés et Achats Publics, Affaires Juridiques et Urbanisme
Maison Commune
place Jean Jaurès
Accueil (standard mairie) : 04.67.10.41.00
Le pôle urbanisme est à votre disposition pour toute demande concernant la consultation du cadastre, l'enregistrement de demandes en matière d'urbanisme (déclarations de travaux, demandes de permis de construire, certificats d'urbanisme)
Possibilité de consultations personnalisées sur rendez-vous, toute la semaine.
Enquêtes publiques
Horaires d'ouverture au public sur rendez-vous :
- lundi 8h30 - 13h
- mardi 14h - 17h30
- jeudi 8h30 - 13h
Les autres périodes sont consacrées à l'instruction des dossiers.