Avis de consultation
Avis de consultation du public
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
COMMUNE DE GRABELS
TRANSFERT D’OFFICE DES VOIES PRIVÉES DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER MÉTROPOLITAIN
Rue du Rio, rue des Cigales, rue des Lavandes, impasse du Mas d’Armand
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Montpellier Méditerranée Métropole a approuvé le principe de recours à la procédure de Transfert d’Office dans le domaine public des parcelles cadastrées BA 85, BA 113, BA 116 et BA 170 constituant la rue du Rio, des parcelles BA 24 et BA 168 constituant la rue des Cigales , des parcelles AX 175, AX 181, A X 239 constituant la rue des Lavandes et des parcelles AX 223, AX 227, AX 228 constituant l’impasse du Mas d’Armand en nature de voiries ouvertes à la circulation publique à Grabels par décision modificative n° MD2024-204 du 14 février 2024.
L’Arrêté métropolitain n° MAR2024-0006 en date du 7 mars 2024 a fixé les modalités de l’enquête publique et a désigné Monsieur Jacques ROUVEYRE, comme Commissaire enquêteur.
L’enquête publique aura lieu du lundi 15 avril 2024 à 9h00 au vendredi 3 mai 2024 inclus à 16h30.
Le dossier d’enquête et le registre seront consultables aux jours et heures d’ouverture à l’Hôtel de Ville de Grabels ainsi qu’au siège de la Métropole de Montpellier. Pendant la durée de l’enquête, les observations peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur le registre d’enquête. Le dossier d’enquête sera également accessible sur le site internet de la Mairie de Grabels et de Montpellier Méditerranée Métropole.
Le Commissaire enquêteur assurera deux permanences à l’Hôtel de Ville de GRABELS, le lundi 15 avril 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et le vendredi 3 mai 2024 de 14 h 00 à 16h 30.
Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations écrites au Commissaire-Enquêteur à l’adresse suivante :
Montpellier Méditerranée Métropole
Monsieur le Commissaire Enquêteur / Procédure de transfert d’office dans le domaine public /Grabels
Pôle Stratégie Foncière et Immobilière (PSFI) – Service Opérations Foncières et Immobilières
CS 39556 – 50, Place Zeus 34961 MONTPELLIER Cédex2
Le rapport et les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire-Enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège de la Métropole de Montpellier, pendant une durée d’un an. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre I de la Loi du 17 juillet 1978.
Cet avis complète l’arrêté d’ouverture d’enquête publique affiché aux lieux et places habituels, en Mairie de Grabels et au siège de Montpellier Méditerranée Métropole.
Consultation du public - Loi APER – Zones d’application pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables et leur ouvrage
La loi °2023-175 du 10 mars 2023 d’accélération de la production d’Énergies Renouvelables (ENR) dite loi APER fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.
Les zones d’accélération comportent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables sur le territoire pour atteindre à terme les objectifs de la politique énergétique nationale, de la loi de programmation de l’énergie et du climat ainsi que de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération concernent toutes les énergies renouvelables. L’ensemble des territoires sont ainsi concernés et pourront personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Ces zones sont prioritairement situées sur les secteurs anthropisés comme les parkings, toitures des bâtiments publics, secteurs dégradés, projets privés dont les communes ont connaissance et sans éléments bloquants...
Localement un référent préfectoral a été mis en place pour aider les collectivités et qui doit être associé tout le long du processus d’élaboration des zones d’accélération des ENR, notamment lors de la transmission du périmètre des zones d’accélération ENR, pour une conférence territoriale en 2024.
La Commune engage donc la concertation dans l’objectif de délibérer lors d’un prochain conseil municipal 2024 sur le bilan de la concertation et l’arrêt du périmètre. La métropole de Montpellier a prévu l’instauration d’un débat en conseil métropolitain.
Il permet de visualiser et d'analyser les divers enjeux des territoires à prendre en compte dans le développement des énergies renouvelables. Ce portail est un appui pour les communes dans l’identification de zones potentiellement propices à l’implantation d’énergies renouvelables sur leur territoire, notamment pour définir les zones d’accélération prévues par l’article 15 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cet outil met à disposition des données objectives, compilables sur le territoire ainsi que des pré-traitements de ces données, pouvant servir d'outils d'aide à la décision pour les collectivités, ses ressources sont diffusées librement.
L’établissement public de coopération intercommunale a été informé de l’engagement d’une démarche sur le sujet pour solliciter également sa connaissance technique et partager son approche de cohérence territoriale.
Selon l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie, les communes doivent définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages (dites « APER »), ou à défaut caractériser l’absence de telles zones ; et en application du II-2° de ce même article, ces zones sont définies par les communes après concertation du public selon des modalités librement déterminées par les communes ;
Dans ce cadre la Commune met en œuvre le dispositif prévu par la loi pour définir les zones d’accélération de production des ENR et en déterminer les modalités de concertation du public
Par conséquent la concertation sera conduite du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 19 février 2024 avec les modalités suivantes :
Le registre papier destiné à recueillir les suggestions et avis du public et le dossier complet sont mis à disposition du public en mairie au service urbanisme et aux horaires habituels d’ouverture de la Mairie.
Les suggestions et avis peuvent être envoyés sur l'adresse mail dédiée : concertation.enr@ville-grabels.fr du 19 janvier au 19 février 2024
Vous pouvez également télécharger le dossier complet en cliquant ici.